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Loueur Meublé Non Professionnel
DEFINITION Le Loueur Meublé Non Professionnel (ou LMNP) est une personne qui donne en location un appartement comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire (meubles meublants dans toutes les pièces), sans que ce soit son activité principale. MODALITES Le Loueur Meublé Non Professionnel doit accomplir des formalités d'inscription auprès [...]
Le compte pénibilité
Le compte personnel de prévention de la pénibilité est effectif depuis le 1er janvier 2015. Il existe dix facteurs de pénibilités mais seuls quatre sont applicables à partir 1er janvier 2015. Quels sont ces facteurs de pénibilités ? Les quatre facteurs de pénibilité applicables au 1er janvier 2015 sont : travail de nuit ; travail en équipes [...]
Le compte personnel de formation
A compter du 1er janvier 2015, le Droit Individuel de Formation (DIF) est remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF). Ce compte restera ouvert jusqu'à l'âge de la retraite du salarié et lui est attaché même en cas de changement d'employeur ou de période de chômage. Comment est alimenté le compte ? A la fin [...]
Temps partiel : ce qui a changé depuis le 1er juillet 2014
Le contrat de travail à temps partiel peut être à durée indéterminée ou déterminée. Ce contrat doit être écrit. Il en est de même pour les avenants. La durée légale est de 24 heures minimum par semaine depuis le 1er juillet 2014. Les contrats signés avant cette date d’une durée inférieure devront être régularisés avant [...]
CFE ou Cotisation foncière des entreprises
L'avis d'imposition de la CFE est disponible sur votre compte professionnel depuis le 28/10/2014. La CFE est une composante de la CET (Contribution économique territoriale). L'autre composante est la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée de l'Entreprise). Toutes les entreprises doivent payer la CFE quel que soit leur activité. Seules les activités de location [...]
Stages : quelles sont les nouvelles règles ?
La loi du 10 juillet 2014 a redéfini les nouvelles règles en renforçant les droits des stagiaires et leur encadrement : Le stage doit toujours être inscrit dans un cursus scolaire ou universitaire car ce n’est pas un emploi. Le conseil de prud’hommes doit statuer, dans un délai d’un mois, en cas de demande de requalification [...]
Nouvelles Obligations Comptables du CE
La Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle impose désormais aux Comités d’Entreprise d’une certaine taille : Des ressources annuelles excédant 153 K€ ET qui ne dépassent pas deux de trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1 M€ de ressources et 1,55 M€ de total bilan Quelles sont les nouvelles obligations ? Rédiger un […]
